Conditions Générales de Vente – Poppyblossom photographie EI
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les commandes de prestations de
service et de produits conclues entre le Client et la Photographe – Poppyblossom photographie EI
Définitions
Au sens des présentes conditions générales de vente, les termes suivants ont la signification ci-dessous.
- La Photographe:
Pauline VERDIER, photographe immatriculée sous le numéro de SIRET 78973101500028 à l’adresse 20 rue
Edouard Manet 29400 LANDIVISIAU France. - Le Client:
Toute entité, personne physique ou morale, qui passe ou a passé une commande auprès de la Photographe. - Commande:
Toute commande de service ou de produit demandée par le Client à la Photographe. - Produit:
Tout produit en vente par la Photographe, dérivé de la séance photographique ou du reportage photographique:
tirages photographiques, fichiers numériques, albums, livres, etc… - Formule:
Toute formule choisie par le Client au moment de la commande qui inclut, en plus de la prise de vue, certains
produits dérivés de la séance photographique ou du reportage photographique. - Site:
Le site internet de la Photographe dont la page d’accueil est : www.poppyblossomphoto.fr
1- Nature des prestations
La Photographe propose au Client des reportages photographiques et des séances photographiques, au domicile
du Client ou tout autre lieu choisi par le Client (en accord avec la Photographe). La Photographe propose aussi
des produits dérivés de la prestation photographique: impressions de photographies sur papier ou tout autre
support, et des albums.
La Photographe se réserve le droit d’ajouter ou de modifier toute ou partie du contenu de son catalogue de
prestations à tout moment et sans notification.
2- Conditions de prise de vue
Style photographique
Le Client reconnaît être familier avec le style photographique de la Photographe et sollicite ses services en toute
connaissance. Le Client reconnaît également que le travail de la Photographe est en constante évolution, que la
prestation proposée par la Photographe est unique et artistique et que les photographies livrées peuvent être
différentes des photographies prises par la Photographe dans le passé. La Photographe assure utiliser tout son
potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle
de l’évènement ou de la séance photo.
3- Commande
La commande de toute prestation photographique doit passer par mail : poppyblossomphotographe@gmail.com
ou via la rubrique contact sur le site internet de la photographe. La séance est réservée dès lors qu’il y a
confirmation écrite de la part du client. Un acompte correspondant à 50% du montant total de la séance est
demandé pour valider la date (versé par virement bancaire).
Concernant les commandes de reportages mariage, la date est officiellement réservée pour le photographe dès la
réception du contrat signé ainsi que du versement de l’acompte de 30% de la somme totale du devis.
La photographe réserve la date de manière temporaire pendant 7 jours.
Sans paiement de l’acompte et sans réception du contrat passé ce délai (le cas échéant), la photographe ne sera
plus en mesure de réserver la date.
4- Traitement et remise des images de la prise de vue
Les images prises par la Photographe lors de la prestation sont triées puis retravaillées par la Photographe. Le
travail de Post-traitement fait partie intégrante de l’identité et du travail artistique de la photographe. Aucun fichier
brut ne sera remis au client.
Les images sont ensuite mises en ligne sur une galerie photographique privée accessible par mot de passe. Le
Client reçoit un e-mail avec un lien vers cette galerie et un mot de passe unique pour pouvoir y accéder. Le Client
peut communiquer les détails d’accès avec son entourage pour partager les images et est seul responsable de ce
partage. La Photographe se dégage de toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation des images par toute
personne avec qui le Client a partagé ses fichiers.
Le Client doit ensuite choisir, parmi les images de la galerie, les photos qu’il souhaite recevoir en tirage papier,
selon les détails de la formule commandée. Dans le cas d’albums inclus dans la formule, le Client s’engage à
communiquer à la Photographe ses souhaits particuliers quant aux photographies à inclure dans le ou les albums.
Il est de la responsabilité du Client de conserver correctement les fichiers numériques remis par la Photographe.
La Photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis
au Client, et se réserve le droit de facturer toute demande de duplicata.
5- Tarifs et modalités de paiement
Les prix de vente sont indiqués en Euros et sont soumis à la TVA. Les tarifs appliqués sont ceux valables à la date
de la commande. La Photographe se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment.
La Photographe accepte les modes de règlement suivant :
- par virement (RIB fourni au moment de la commande)
- par chèque à l’ordre de Pauline VERDIER, remis en main propre ou posté à l’adresse indiquée sur les factures –
20 rue Edouard Manet 29400 LANDIVISIAU - en espèces en main propre et dans la limite du plafond légal
Toute commande doit obligatoirement être réglée en Euros.
6- Droit de rétractation
Le Client dispose d’un délai de rétractation de 8 jours ouvrés à compter du jour de la commande, c’est-à-dire à
partir de la signature du devis ou bon de commande ou contrat. Toute décision de rétractation effectuée dans le
délai imparti fait l’objet d’un remboursement du montant versé. Passé ce délai, la somme versée pour la
commande n’est pas remboursée.
Aucun remboursement n’est effectué si la prestation a été réalisée, en totalité ou en partie, avec l’accord du Client,
avant l’expiration du délai de rétractation.
Commande de produits
Conformément à l’article L121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour
les produits commandés dérivés des séances photo ou reportages, considérés comme étant nettement
personnalisés.
7- Modification de la prestation
Le client s’engage à informer la photographe au plus tôt dans le cas d’une modification de la prestation.
La date de la prestation peut également être modifiée en cas de météo empêchant d’assurer la prestation dans les
conditions préalablement définies. La photographe s’engage alors à proposer une nouvelle date au client.
Si la prestation a donné lieu au versement d’un acompte, celui-ci sera rendu en cas de force majeure. Dans le
cas d’une demande de modification de la prestation mariage hors cas de force majeur, pour “convenance
personnelle”, si aucune solution de report n’est trouvée entre la photographe et le client, la photographe ne sera
pas en mesure de rendre l’acompte au client.
8- Annulation
En cas d’annulation de la prestation par le Client après le délai de rétractation (voir chapitre Droit de rétractation),
les sommes versées ne sont pas restituées, sauf en cas de force majeure.
La Photographe se réserve le droit d’annuler une prestation photographique en cas de force majeure ou de
maladie. En conséquence le Client a le choix entre un report de date et une annulation de la commande avec
remboursement des sommes versées. L’annulation de la prestation ne donne pas lieu au versement de dommages
et intérêts au Client.
Sont considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties,
imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne peuvent être empêchés par ces
dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
9- Problème technique et accident
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque durant la prestation
empêchant la Photographe de remettre le travail demandé, le Client peut demander l’annulation de la commande.
Dans ce cas-ci, l’intégralité des sommes versées sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de
dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
10- Livraison de produits
Les produits regroupent à la fois les produits déjà inclus dans la formule du reportage ou de la séance photo
(galerie photo, fichiers numériques, tirages papier, albums, bons cadeaux) ainsi que les produits additionnels
commandés à partir de la galerie client ou directement auprès de la Photographe, pour lesquels le Client choisit
tous les détails de sa commande.
Délais de livraison
L’e-mail avec les détails de la galerie est généralement envoyé au Client dans un délai de 15 jours ouvrés.
D’autres projets déjà en cours de la photographe peuvent venir allonger ce délai. Pour un reportage mariage, la
photographe s’engage à livrer la galerie dans les 90 jours maximum.
Les albums sont généralement livrés dans un délai de 8 semaines en fonction des albums, à compter de la
validation du projet par le Client.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sont aucunement garantis. Par conséquent, tout
retard dans la livraison des produits ne peut en aucun cas autoriser le Client à percevoir l’allocation de dommages
et intérêts ou à annuler sa commande.
Modes de livraison
La livraison de produits peut se faire en main propre au Client ou par voie postale, ou bien par voie électronique si
les produits sont numériques (fichiers téléchargeables ou bons cadeaux en format éléctronique par exemple).
La Photographe accepte une livraison en main propre uniquement sur rendez-vous convenu en avance avec le
Client et si le lieu de rendez-vous se situe à moins de 40km du domicile de la Photographe. Si une livraison en
main propre est souhaitée, ce choix doit être communiqué à la Photographe au moment de la commande des
produits (dans le cas des produits additionnels) ou au moment de l’envoi de la liste des photographies choisies
(dans le cas des produits inclus dans la formule).
Responsabilités du Client
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Le Client doit veiller à son
exactitude. Tout colis renvoyé à la Photographe à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète est
réexpédié aux frais du Client. Si le Client est absent le jour de la livraison, le Client doit retirer le colis à l’endroit
indiqué sur l’avis de passage laissé par le livreur. Le Client doit respecter les délais indiqués sur l’avis de passage
pour retirer son colis.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le Client doit formuler toutes les réserves
nécessaires sur le bon de livraison à réception du ou des produits. Ces réserves doivent être, en outre, confirmées
par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
La vérification du bon état des produits est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou toute personne
autorisée par le Client, a signé le bon de livraison.
11- Durée de Conservation
Le client peut avoir accès à la galerie en ligne pendant les 3 mois qui suivent la séance. Passé ce délai, les photos
seront supprimées de la galerie en ligne. La photographe s’engage à conserver les fichiers numériques RAW +
JPEG pour une durée de 3 ans.
une fois les produits livrés au client, il est de sa responsabilité de s’assurer de la sauvegarde des fichiers.
12- Bons cadeaux
Les bons cadeaux doivent être réglés à la commande. Ils ne sont ni échangeables, ni remboursables.
Les bons cadeaux peuvent sont livrés en version papier, en main propre au Client ou par voie postale.
Les bons cadeaux sont valables pour une durée de 1 an.
13- Propriété intellectuelle
Toute réalisation photographique confère à la Photographe, son auteur, des droits de propriété artistique,
patrimoniaux et moraux, tels que définis par le code de la propriété intellectuelle. L’accord comprend, entre autres,
la publication ou l’utilisation de certaines des photos à des fins de promotion de l’activité de la Photographe. Ceci
inclut, de manière non limitative, la publication sur son site et sur ses pages de réseaux sociaux, la participation à
des expositions et concours, la reproduction sur catalogue ou book de la Photographe, dossiers de presse, cartes
de visite et prospectus, ou tout procédé de représentation existant ou à venir.
La livraison des photographies sur la galerie en ligne ou sur support n’implique pas la transmission des droits de
propriété intellectuelle sur les photographies livrées (Art. L111-3 du Code de la Propriété Intellectuelle). Les
photographies livrées ne peuvent être utilisées par le Client que dans un cadre privé et familial.
Concernant les réseaux sociaux et la diffusion via internet, le Client s’engage à diffuser les photos en l’état, sans
apporter de modifications au travail de la Photographe, et à utiliser les fichiers au format internet qui lui sont
fournis à cet effet, pour en assurer le copyright. Le Client s’engage à ne pas utiliser les images à des fins
commerciales, à reproduire ou publier les photographies dans le but de les vendre, ou à céder ses droits à des
tiers. En cas de doute sur l’utilisation possible des images, le Client s’engage à contacter expressément la
Photographe pour avoir son autorisation écrite. La Photographe demeure titulaire des droits moraux sur l’ensemble
de son œuvre: toute modification du cadrage des photographies, tout photomontage, modification, retouche, par
numérisation ou tout autre procédé, ne peuvent se faire sans l’accord préalable et écrit de la Photographe.
La mention du nom Poppyblossom photographie / @Poppyblossom.photographie sur instagram doit figurer
près de chaque photographie reproduite sur internet.
Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne
doivent pas porter atteinte à l’image ou à la réputation de la Photographe.
14- Droit à l’image
Le Client et toute autre personne présente sur les photos sont, de par la loi, les propriétaires inaliénables de leur
image et la Photographe respecte scrupuleusement ce droit à l’image. Si le Client souhaite que certaines
photographies, sur lesquelles le Client, ou toute autre personne, apparaît et est reconnaissable, ne soient pas
utilisées sur l’ensemble ou sur une partie des supports de communication, de promotion et d’exposition de la
Photographe, y compris la publication sur son site et sur ses pages de réseaux sociaux, la participation à des
expositions et concours, la reproduction sur catalogue ou book de la Photographe, dossiers de presse, cartes de
visite et prospectus, ou tout procédé de représentation existant ou à venir, le Client s’engage à communiquer par
écrit (par voie postale ou électronique) la liste des photographies à ne pas utiliser dans un délai de 30 jours
calendaires après la remise des photographies.
Passé ce délai, la Photographe considère avoir l’autorisation du Client quant à l’utilisation de l’ensemble des
images sur lesquelles le Client, ou toute autre personne, apparaît et est reconnaissable, et se réserve le
droit d’utiliser les photographies sur les supports choisis. Toutefois le Client et toute autre personne présente sur
les photographiques peuvent faire valoir leur droit à l’image à tout moment en faisant une demande par écrit
auprès de la Photographe pour la suppression a posteriori de certaines images des supports de communication,
de promotion et d’exposition de la Photographe.
Dans tous les cas, la Photographe s’interdit expressément une exploitation des photographies susceptibles de
porter atteinte à la vie privée du Client et de toute autre personne présente sur les photographies, et une diffusion
sur tout support à caractère pornographique, xénophobe, raciste, antisémite, violent ou illicite.
15- Données personnelles
Les données à caractère personnel collectées par la Photographe dans le cadre de la réalisation de la commande
passée par le Client sont tenues strictement confidentielles et sont destinées à l’usage exclusif de la Photographe.
Elles ne peuvent pas faire l’objet de droit de cession à des tiers. Les données sont traitées et stockées dans les
propres systèmes informatiques de la Photographe ou chez ses fournisseurs de technologie (stockage et
traitement des données, envoi groupé d’informations par e-mail, passerelle de paiement en ligne).
Conformément à la Loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et
aux libertés, le Client dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de modification, de rectification et de suppression
sur les données personnelles le concernant.
16- Loi applicable
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit
français.
Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à trouver une solution à l’amiable à leur problème ou bien à
soumettre leur différend au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels.
Depuis le 1er janvier 2016, la loi permettre à tout consommateur l’accès à un dispositif de médiation de la consommation en vue de
la résolution amiable de tout éventuel litige. Cette obligation résulte de l’article L.612-1 du code de la consommation. Nom et
coordonnées du médiateur :
Médiateur : M. Dominique COULON
Adresse postale pour l’envoi des dossiers : 37 rue des Chênes 25480 Miserey Salines
Site web pour les demandes de médiation : cc-mediateurconso-bfc.fr